Facture électronique et micro-entreprise : ce qui change en 2026 et 2027

Le calendrier en deux dates

• Depuis le 1er septembre 2026 – réception : toutes les entreprises établies en France, micro-entreprises comprises, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs, via une plateforme agréée par l'administration fiscale.
• À partir du 1er septembre 2027 – émission et e-reporting : les PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures entre professionnels (B2B) au format électronique via une plateforme agréée, et transmettre certaines données à l'administration (« e-reporting »). Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà depuis le 1er septembre 2026.

Qui est concerné, et pour quelles ventes ?

• Clients professionnels (B2B, entreprises établies en France) : facture électronique obligatoire à l'émission dès le 1er septembre 2027.
• Clients particuliers (B2C) : pas de facture électronique imposée, mais les données de ces ventes relèvent de l'e-reporting, transmis via votre plateforme.
• Franchise en base de TVA : vous êtes concerné comme les autres.
• Activités exonérées de TVA (certaines activités de santé, d'enseignement…) : un régime particulier peut s'appliquer ; vérifiez votre situation sur impots.gouv.fr ou auprès d'un professionnel.

Les nouvelles mentions sur vos factures

Selon service-public.gouv.fr (page « Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ? », vérifiée le 11/08/2026), quatre mentions s'ajoutent, pour les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 :

1. le numéro SIREN du client ;
2. l'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse de facturation ;
3. la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
4. le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.

Checklist : se préparer d'ici septembre 2027

1. Dès maintenant : vérifiez comment vous recevez les factures de vos fournisseurs (obligation en vigueur depuis le 1er septembre 2026).
2. Comparez les plateformes agréées (liste publiée par l'administration fiscale) : prix, adaptation aux petites structures, export de vos données.
3. Récupérez le SIREN de vos clients professionnels et complétez votre fichier clients.
4. Indiquez la nature des opérations (biens / services) dans vos modèles de facture.
5. Distinguez vos ventes B2B et B2C dans votre livre des recettes : l'e-reporting porte notamment sur les ventes aux particuliers.
6. Gardez vos justificatifs et continuez à tenir votre livre des recettes (modèle gratuit).