Les seuils de la franchise en base de TVA en 2026
Les seuils sont fixés par l'article 293 B du Code général des impôts. Pour 2026, ils sont inchangés par rapport à 2025 (fiche service-public F21746, vérifiée le 1er janvier 2026) :
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, denrées à emporter ou à consommer sur place, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (BIC) et activités libérales (BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
Des seuils particuliers existent pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes (50 000 € / 55 000 € pour l'activité principale, 35 000 € / 38 500 € pour leurs autres opérations). Les montants s'entendent hors taxes.
Et le seuil unique à 25 000 € ?
La loi de finances pour 2025 prévoyait un seuil unique de 25 000 € pour toutes les activités. Il a été suspendu puis abandonné (loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, selon les sources citées plus bas). Le projet de loi de finances pour 2026 proposait un seuil unique de 37 500 € ; cette mesure n'a pas été retenue dans la loi de finances pour 2026. Méfiez-vous des pages qui présentent encore l'un de ces seuils uniques comme en vigueur.
Dépassement : à partir de quand facturer la TVA ?
On compare le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) et celui de l'année en cours (N) aux deux seuils :
- Chiffre d'affaires de l'année en cours supérieur au seuil de base, mais inférieur au seuil majoré (par exemple entre 37 500 € et 41 250 € pour des services) : vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre ; la TVA est due à partir du 1er janvier de l'année suivante.
- Chiffre d'affaires de l'année en cours supérieur au seuil majoré (plus de 41 250 € pour des services, plus de 93 500 € pour des ventes) : la franchise cesse dès le 1er jour du dépassement, et non plus au premier jour du mois du dépassement comme avant 2025. Les opérations réalisées à partir de ce jour sont soumises à la TVA.
- Première année d'activité : le chiffre d'affaires est ramené à une année complète, au prorata du temps d'activité, avant d'être comparé aux seuils.
Deux régimes, deux séries de seuils
Sortir de la franchise de TVA ne fait pas sortir de la micro-entreprise. Vous restez micro-entrepreneur tant que vous ne dépassez pas les plafonds du régime micro (en 2026 : 203 100 € pour les ventes et l'hébergement, 83 600 € pour les services et activités libérales), et seul un dépassement deux années civiles consécutives fait basculer au régime réel. Vous continuez alors à déclarer à l'URSSAF votre chiffre d'affaires hors taxes.
Checklist : que faire en cas de dépassement
- Repérez la date exacte du dépassement grâce à votre livre des recettes à jour : 1er janvier suivant (seuil de base dépassé) ou jour même (seuil majoré dépassé).
- Informez votre service des impôts des entreprises de la sortie de la franchise, depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (messagerie sécurisée).
- Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire et faites-le figurer sur vos factures.
- Modifiez vos modèles de facture : supprimez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », indiquez pour chaque ligne le prix hors taxes, le taux et le montant de TVA, puis le total TTC.
- Décidez de vos prix : soit vous ajoutez la TVA à vos prix actuels (le client paie plus), soit vous gardez le même prix TTC (votre recette hors taxes baisse). Prévenez vos clients, surtout les particuliers, qui ne récupèrent pas la TVA.
- Déposez vos déclarations de TVA et payez la TVA collectée en ligne depuis votre espace professionnel. Le rythme dépend du régime d'imposition à la TVA applicable (en général le régime simplifié, avec une déclaration annuelle et des acomptes, ou le régime normal, avec une déclaration mensuelle) : faites-le confirmer par votre service des impôts.
- Récupérez la TVA sur vos achats professionnels : vous pouvez désormais déduire la TVA payée sur vos dépenses professionnelles ; elle se demande lors de la déclaration du premier mois de dépassement. Gardez les factures d'achat.
- Continuez à déclarer à l'URSSAF votre chiffre d'affaires hors taxes : la TVA collectée n'est pas une recette.
- Surveillez aussi les plafonds de la micro-entreprise : avec le simulateur de cotisations 2026, estimez vos cotisations sur votre nouveau chiffre d'affaires hors taxes.
- Anticipez 2027 : la facture électronique arrive pour les micro-entreprises (voir notre calendrier).
Exemple chiffré (illustratif)
Exemple fictif, simplifié, pour comprendre le mécanisme. Camille est graphiste en micro-entreprise (prestations de services). Son chiffre d'affaires 2025 était de 30 000 € : elle est en franchise de TVA au 1er janvier 2026.
| Date (2026) | CA cumulé HT | Conséquence |
|---|---|---|
| 15 octobre | 39 000 € | Seuil de base (37 500 €) dépassé, seuil majoré non atteint : franchise jusqu'au 31/12/2026, TVA due à partir du 1er janvier 2027. |
| 20 novembre | 42 000 € | Seuil majoré (41 250 €) dépassé : TVA due dès ce jour, sur les opérations réalisées à partir du 20 novembre. |
À partir du dépassement, pour une prestation au taux normal de 20 % : si Camille garde son tarif de 1 000 € et ajoute la TVA, elle facture 1 000 € HT + 200 € de TVA = 1 200 € TTC. Si elle préfère garder un prix de 1 000 € TTC pour un client particulier, sa recette n'est plus que de 833,33 € HT (1 000 / 1,20), et elle reverse 166,67 € de TVA. Elle reste micro-entrepreneur (83 600 € de plafond pour les services) et déclare à l'URSSAF son chiffre d'affaires hors taxes.
Points à vérifier pour votre cas
- Le taux de TVA applicable dépend de votre activité (20 % par défaut, taux réduits dans certains cas).
- Certaines activités sont exonérées de TVA (certaines activités de santé, d'enseignement…) : la franchise et ses seuils ne les concernent pas de la même façon.
- Les règles de la TVA doivent être transférées du Code général des impôts vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) au 1er janvier 2027, en principe sans changement de fond. La référence de la mention « TVA non applicable » devrait alors changer : son nouveau libellé officiel est à confirmer sur impots.gouv.fr avant cette date. En 2026, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste celle à utiliser.
Sources
Sources (consultées le 22/10/2026) : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F21746 « Franchise en base de TVA » (vérifiée le 1er janvier 2026 : seuils 2026, date d'effet du dépassement, démarches, première année) ; entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F32353 sur les seuils du régime micro (vérifiée le 21 février 2026) ; Code général des impôts, art. 293 B à 293 F ; pour l'abandon des seuils uniques et le report de la recodification au CIBS (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, reportée au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) : synthèses de bpifrance-creation.fr, efl.fr et de cabinets d'avocats, concordantes entre elles. Les sites impots.gouv.fr et bofip.impots.gouv.fr étaient en maintenance ou inaccessibles lors de notre vérification : consultez-les pour le détail des régimes de déclaration de TVA. Information générale, qui ne constitue pas un conseil personnalisé et ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou de votre service des impôts. Page rédigée avec l'aide d'une intelligence artificielle.