Plafonds de la micro-entreprise en 2026 : le chiffre d'affaires à ne pas dépasser

Les plafonds de chiffre d'affaires en 2026

Les plafonds sont fixés par l'article 50-0 du Code général des impôts. Ils s'appliquent au chiffre d'affaires hors taxes d'une année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

Jusqu'en 2025, ces plafonds étaient de 188 700 € et 77 700 €. Ils ont été relevés au 1er janvier 2026 : la loi prévoit de les actualiser tous les trois ans, selon l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu (le plafond de 15 000 € des meublés non classés n'est pas concerné).

Si vous avez une activité mixte

Vous vendez des marchandises et vous facturez des services ? Deux conditions doivent être remplies en même temps :

• votre chiffre d'affaires total ne dépasse pas 203 100 € ;
• la part qui vient des services (BIC ou BNC) ne dépasse pas 83 600 €.

Par exemple, 150 000 € de ventes et 60 000 € de services font 210 000 € au total : le plafond global est dépassé, même si la part services reste sous 83 600 €.

Que se passe-t-il si vous dépassez le plafond ?

Un seul dépassement ne fait pas sortir du régime. La règle :

• Une année au-dessus du plafond : vous restez micro-entrepreneur. Rien ne change.
• Deux années civiles consécutives au-dessus du plafond : vous passez au régime réel d'imposition le 1er janvier de l'année suivante.
• Une année au-dessus, puis une année en dessous : vous restez au régime micro.

Exemple donné par service-public.fr : une entreprise créée en mai 2025 qui dépasse le plafond en 2025 et en 2026 passe au régime réel le 1er janvier 2027.

La première année : un plafond au prorata

L'année de création, le plafond est réduit selon le nombre de jours d'activité dans l'année :

plafond de l'année × jours d'activité ÷ 365

L'année suivante, c'est le plafond complet qui s'applique. Le jour de création compte comme un jour d'activité (exemple de service-public.fr : création le 31 janvier 2026, soit 335 jours, plafond de 186 407 € pour une activité de vente).

Exemple chiffré

Exemple fictif, simplifié, pour comprendre le calcul. Léa crée sa micro-entreprise de développement web (prestations de services) le 1er avril 2026.

1. Jours d'activité en 2026 : du 1er avril au 31 décembre, soit 30 + 31 + 30 + 31 + 31 + 30 + 31 + 30 + 31 = 275 jours.
2. Plafond 2026 au prorata : 83 600 € × 275 ÷ 365 = 62 986 € (arrondi à l'euro).
3. Chiffre d'affaires 2026 de Léa : 65 000 € hors taxes. Le plafond au prorata est dépassé : c'est une première année de dépassement. Léa reste micro-entrepreneuse.

Si le plafond n'est pas modifié d'ici là, le plafond 2027 des services sera de 83 600 € (voir ci-dessous).

Attention, à ce niveau de chiffre d'affaires, Léa a aussi dépassé les seuils de la franchise de TVA, qui sont bien plus bas. C'est une autre règle, expliquée ci-dessous.

Plafond micro et seuil de TVA : deux choses différentes

On les confond souvent. Ce sont deux règles distinctes, avec des montants différents :

• Le plafond micro décide si vous restez micro-entrepreneur. Le dépasser n'a d'effet qu'au bout de deux années.
• Le seuil de TVA décide si vous facturez la TVA. Son dépassement peut avoir un effet dans l'année même, et vous pouvez rester micro-entrepreneur tout en facturant la TVA.

Seuils majorés, date d'effet, démarches : tout est détaillé dans notre guide franchise de TVA : seuils 2026 et dépassement.

Et en 2027 ?

Voici ce que l'on sait à la date du 23 octobre 2026 :

• Aucun texte publié ne modifie les plafonds pour 2027. L'article 50-0 du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, fixe toujours 203 100 € et 83 600 €.
• L'actualisation est triennale. Les plafonds ont été relevés au 1er janvier 2026. Si ce rythme est respecté, la prochaine actualisation n'interviendrait pas avant 2029. C'est une déduction de la règle, pas une annonce officielle.
• Le budget 2027 est en discussion. Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et peut encore être amendé. Seule la loi publiée au Journal officiel fera foi.

Nous mettrons cette page à jour si la loi de finances pour 2027 change ces montants.